Article 7
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2016.
Arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques »
NOR : AGRE1623362A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/29/AGRE1623362A/jo/article_7
Texte n°20