Arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques »

Version INITIALE

NOR : AGRE1623362A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/29/AGRE1623362A/jo/article_6

Texte n°20

Article 6


L'arrêté du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité professionnelle « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « distribution produits professionnels » et « vente grand public » est abrogé.