Article 11
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Marans, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de La Rochelle Est (Charente-Maritime).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECFE1624201A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/30/ECFE1624201A/jo/article_11
Texte n°13
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Marans, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de La Rochelle Est (Charente-Maritime).
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