Article 4
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Roquemaure, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Bagnols-sur-Cèze (Gard).
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECFE1624066A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/30/ECFE1624066A/jo/article_4
Texte n°21
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Roquemaure, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Bagnols-sur-Cèze (Gard).
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