Arrêté du 16 août 2016 portant délégation de signature (direction générale de la cohésion sociale)

Version INITIALE

NOR : AFSA1623432A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/16/AFSA1623432A/jo/article_4

Texte n°22

Article 4


Le directeur général de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.