Article 6
Les dépenses éligibles aux prêts à moyen terme spéciaux sont déterminées déduction faite du montant de subvention effectivement accordé ou estimé au titre de ces mêmes dépenses.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRT1615926A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/22/AGRT1615926A/jo/article_6
Texte n°23
Les dépenses éligibles aux prêts à moyen terme spéciaux sont déterminées déduction faite du montant de subvention effectivement accordé ou estimé au titre de ces mêmes dépenses.
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