Arrêté du 22 août 2016 relatif aux prêts à moyen terme spéciaux

Version INITIALE

NOR : AGRT1615926A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/22/AGRT1615926A/jo/article_7

Texte n°23

Article 7


La durée maximale de différé d'amortissement, entendu comme le différé des seuls remboursements du capital, des prêts à moyen terme spéciaux d'installation est fixée à trois ans. Cette durée peut exceptionnellement être dépassée pour les investissements de cultures pérennes, sans pouvoir toutefois excéder le tiers de la durée totale du prêt.