Arrêté du 22 août 2016 relatif aux prêts à moyen terme spéciaux

Version INITIALE

NOR : AGRT1615926A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/22/AGRT1615926A/jo/article_5

Texte n°23

Article 5


Les prêts à moyen terme spéciaux sont accordés dans le respect des différents plafonds d'aides applicables. Le dépassement de ces plafonds peut conduire à la modification des caractéristiques des prêts concernés et à la réduction de l'aide sous forme de subvention équivalente délivrée.