Arrêté du 22 août 2016 relatif aux produits du tabac, du vapotage, et à fumer à base de plantes autres que le tabac ainsi qu'au papier à rouler les cigarettes

Version INITIALE

NOR : AFSP1622636A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/22/AFSP1622636A/jo/article_snum5

Texte n°31


ANNEXES
ANNEXE 1
MODÈLE D'AFFICHE RELATIVE A L'INTERDICTION DE VENTE AUX MINEURS DES PRODUITS DU TABAC


Grand format (A4)



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JOnº 0197 du 25/08/2016, texte nº 31


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