Arrêté du 22 août 2016 relatif aux produits du tabac, du vapotage, et à fumer à base de plantes autres que le tabac ainsi qu'au papier à rouler les cigarettes

Version INITIALE

NOR : AFSP1622636A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/22/AFSP1622636A/jo/article_24

Texte n°31

Article 24


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.