Arrêté du 22 août 2016 relatif aux produits du tabac, du vapotage, et à fumer à base de plantes autres que le tabac ainsi qu'au papier à rouler les cigarettes

Version INITIALE

NOR : AFSP1622636A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/22/AFSP1622636A/jo/article_19

Texte n°31

Article 19


Les informations mentionnées à l'article R. 3514-2 du code de la santé publique sont rendues accessibles au public par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail sur son site internet, dans un délai de six mois après la déclaration.