Article 2
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 août 2016 relatif au modèle de directives anticipées prévu à l'article L. 1111-11 du code de la santé publique
NOR : AFSP1618427A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/3/AFSP1618427A/jo/article_2
Texte n°49