Arrêté du 3 août 2016 relatif au modèle de directives anticipées prévu à l'article L. 1111-11 du code de la santé publique

NOR : AFSP1618427A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/3/AFSP1618427A/jo/texte
JORF n°0181 du 5 août 2016
Texte n° 49
Version initiale
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La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1111-11 et R. 1111-18,
Arrête :


Fait le 3 août 2016


Marisol Touraine

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 2,3 Mo
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