Arrêté du 19 juillet 2016 relatif aux conditions de délivrance du certificat de formation générale

Version INITIALE

NOR : MENE1620386A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/19/MENE1620386A/jo/article_14

Texte n°12

Article 14


Le dossier de candidature doit comprendre :


- une demande d'inscription signée par l'intéressé et, pour les candidats mineurs, contresignée par le représentant légal ;
- pour les candidats visés à l'article 3 du présent arrêté, une attestation de suivi d'une action de formation, délivrée par l'établissement formateur.