Arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages, d'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et d'examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis et les critères d'accréditation des organismes de certification

Version INITIALE

NOR : LHAL1609440A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/25/LHAL1609440A/jo/article_4

Texte n°36

Article 4


Pour les personnes physiques, mentionnées à l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, candidates à la certification sans mention : la procédure de certification est définie en annexe 1 et les compétences exigées des personnes physiques sont définies en annexe 2.