Article 3
Les organismes autorisés à délivrer la certification des personnes physiques citées à l'article R. 1334-23 du code de la santé publique répondent en outre aux exigences figurant en annexe 1.
Arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages, d'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et d'examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis et les critères d'accréditation des organismes de certification
NOR : LHAL1609440A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/25/LHAL1609440A/jo/article_3
Texte n°36