Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er août 2016.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FCPT1620466A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/27/FCPT1620466A/jo/article_3
Texte n°16
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er août 2016.
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