Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Arrêté du 27 juillet 2016 relatif au plan d'épargne-logement
NOR : FCPT1620466A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/27/FCPT1620466A/jo/article_2
Texte n°16