Publics concernés : titulaires de plans d'épargne-logement et banques distribuant ce produit d'épargne réglementée.
Objet : modification du taux plancher de rémunération des plans d'épargne-logement.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le 1er août 2016 .
Notice : l'arrêté modifie le taux plancher de rémunération du plan d'épargne-logement.
L'arrêté concerne les plans d'épargne-logement ouverts à compter du 1er août 2016.
Références : Les textes visés par cet arrêté peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 315-1 à L. 315-8 et R. 315-1 à R. 315-43 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-29, et R. 221-108 ;
Vu l'ordonnance n° 2011-592 du 27 mai 2011 modifiant le régime de l'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;
Vu le décret n° 2001-383 du 3 mai 2001 relatif à l'application du régime d'épargne-logement à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française ;
Vu le décret n° 2011-1255 du 7 octobre 2011 relatif aux comptes et plans d'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;
Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 1980 relatif aux conditions des opérations d'épargne logement ;
Vu l'arrêté du 4 février 2011 relatif au taux plancher de rémunération, hors prime d'Etat, du plan épargne logement ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2015 relatif au plan d'épargne-logement ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2016 relatif au plan d'épargne-logement ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 juillet 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 25 juillet 2016,
Arrêtent :