Ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité

Version INITIALE

NOR : DEVR1615431R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/7/27/DEVR1615431R/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/7/27/2016-1019/jo/article_3

Texte n°5

Article 3


Les exploitants d'installations de production d'électricité participant à une opération d'autoconsommation à la date de publication de la présente ordonnance procèdent à la déclaration prévue à l'article L. 315-7 du code de l'énergie avant le 31 mars 2017.