Article 2
Après le 3° du I de l'article L. 111-91 du code de l'énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les opérations d'autoconsommation mentionnées au chapitre V du titre Ier du livre III. »
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVR1615431R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/7/27/DEVR1615431R/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/7/27/2016-1019/jo/article_2
Texte n°5
Après le 3° du I de l'article L. 111-91 du code de l'énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les opérations d'autoconsommation mentionnées au chapitre V du titre Ier du livre III. »
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