Ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité

Version INITIALE

NOR : DEVR1615431R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/7/27/DEVR1615431R/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/7/27/2016-1019/jo/article_4

Texte n°5

Article 4


Le Premier ministre et la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.