Arrêté du 22 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid

Version INITIALE

NOR : DEVR1621148A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/22/DEVR1621148A/jo/article_8

Texte n°5

Article 8


Le directeur général de l'énergie et du climat, la directrice générale des douanes et droits indirects et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.