Arrêté du 7 juillet 2016 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société French blue

Version INITIALE

NOR : DEVA1617925A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/7/DEVA1617925A/jo/article_5

Texte n°13

Article 5


Chacune des autorisations octroyées par le présent arrêté peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues par le code des transports et le code de l'aviation civile.