Arrêté du 7 juillet 2016 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société French blue

Version INITIALE

NOR : DEVA1617925A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/7/DEVA1617925A/jo/article_6

Texte n°13

Article 6


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.