Arrêté du 7 juillet 2016 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société French blue

Version INITIALE

NOR : DEVA1617925A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/7/DEVA1617925A/jo/article_4

Texte n°13

Article 4


L'autorisation d'exploiter les services réguliers visés à l'article 3 du présent arrêté peut être retirée si la société n'en commence pas l'exploitation dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté, renouvelable une fois sur demande motivée de la société.