Décision du 28 juin 2016 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction générale des outre-mer)

Version INITIALE

NOR : OMEO1618156S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/6/28/OMEO1618156S/jo/article_2

Texte n°47

Article 2


Au titre des formations du service militaire adapté n'appartenant pas à l'administration centrale de la direction générale des outre-mer, délégation est donnée aux personnes mentionnées dans le tableau annexé à la présente décision pour signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de techniques de l'information et de la communication.