Article 2
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juin 2016 relatif au modèle de déclaration de la taxe due par les fabricants établis en France pour le développement des industries de la fonderie
NOR : EINI1616544A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/15/EINI1616544A/jo/article_2
Texte n°44