Article 1
La déclaration prévue au H de l'article 71 de la loi susvisée est établie conformément au modèle figurant en annexe, pour les déclarations du premier semestre 2016.
Arrêté du 15 juin 2016 relatif au modèle de déclaration de la taxe due par les fabricants établis en France pour le développement des industries de la fonderie
NOR : EINI1616544A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/15/EINI1616544A/jo/article_1
Texte n°44