Publics concernés : fabricants établis en France de produits des industries de la fonderie.
Objet : définir le modèle de déclaration que les redevables de la taxe doivent remplir et adresser au centre technique industriel de la fonderie dont le sigle est CTIF.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : Conformément à l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003, modifié par l'article 137 de la loi de finances pour 2016, une taxe est instituée pour le développement des industries de la fonderie.
Le produit de cette taxe est affecté au centre technique industriel de la fonderie pour financer les missions de recherche, de développement, d'innovation et de transfert de technologie qui lui sont dévolues en application de l'article L. 521-2 du code de la recherche.
La taxe est assise sur le chiffre d'affaires, hors taxes, réalisé ou, à défaut, sur la valorisation déterminée à partir de la comptabilité analytique de l'entreprise, au titre des ventes, exportations, mises en location ou autres prestations de services et des opérations à façon portant sur les produits recensés dans l'annexe H de l'arrêté du 22 janvier 2004, modifié par l'arrêté du 6 janvier 2016, fixant la liste des produits et services soumis aux taxes affectées aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels. La taxe est exigible à la date du fait générateur pour les ventes, à la date de l'expédition pour les exportations, et lors de l'encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération pour les prestations de services ou les opérations à façon.
Le présent arrêté établit le modèle de déclaration pour le premier semestre à retourner au plus tard le 25 juillet 2016.
La taxe s'applique aux opérations dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 2016.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).