Arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure

Version INITIALE

NOR : EINI1610894A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/9/EINI1610894A/jo/article_snum26

Texte n°36

Arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure


1. Conditions de fonctionnement
1.1. Étendue
Le fabricant spécifie les limites pour les dimensions mesurables.
1.2. Dimension minimale
La limite inférieure de la dimension minimale en fonction de l'échelon est indiquée dans le tableau 1.


Tableau 1


Échelon (D)

Limite inférieure de la dimension minimalE (MIN)

d ≤ 2 cm

10 d

2 cm < d ≤ 10 cm

20 d

10 cm < d

50 d


1.3. Vitesse de déplacement du produit
Le fabricant spécifie les limites autorisées pour la vitesse de déplacement du produit.
2. Erreurs maximales tolérées (EMT)
L'EMT est égale à ± 1 d.