Arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure

Version INITIALE

NOR : EINI1610894A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/9/EINI1610894A/jo/article_9

Texte n°36

Arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure

Article 9


La documentation technique mentionnée à l'article 5-14 du décret du 3 mai 2001 susvisé est fixée à l'annexe XIV.