Article 7
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Arrêté du 2 juin 2016 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
NOR : DEVR1615101A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/2/DEVR1615101A/jo/article_7
Texte n°11