L'annexe 14 est ainsi modifiée :
1° Après le séparateur : " * ", les deux chiffres indiquant la version des imprimés CERFA sont remplacés par les lettres : " XX " ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
" Les lettres “ XX ” correspondent à la version de l'imprimé CERFA en vigueur. Les modèles de ces imprimés peuvent être consultés sur les sites internet www.interieur.gouv.fr ou www.service-public.fr. "