Arrêté du 2 juin 2016 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

Version INITIALE

NOR : DEVR1615101A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/2/DEVR1615101A/jo/article_8

Texte n°11

Article 8


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.