Décret n° 2016-763 du 9 juin 2016 relatif à la mise sur le marché des bateaux et navires de plaisance, des véhicules nautiques à moteur, de leurs moteurs de propulsion et éléments ou pièces d'équipement

Version INITIALE

NOR : DEVT1514769D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/9/DEVT1514769D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/9/2016-763/jo/article_18

Texte n°5

Article 18


1° La documentation technique mentionnée au 2° de l'article 7 contient l'ensemble des données et précisions pertinentes quant aux moyens utilisés par le fabricant pour garantir que le produit satisfait aux exigences mentionnées à l'article 4 et à l'annexe I. Elle inclut, en particulier, les documents pertinents énumérés à l'annexe VIII.
2° La documentation technique garantit que la conception, la construction, le fonctionnement et l'évaluation de la conformité peuvent être bien compris.