Article 8
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mai 2016 relatif à la modulation du montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires et au complément forfaitaire
NOR : JUST1604927A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/30/JUST1604927A/jo/article_8
Texte n°20