Arrêté du 30 mai 2016 relatif à la modulation du montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires et au complément forfaitaire

Version INITIALE

NOR : JUST1604927A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/30/JUST1604927A/jo/article_7

Texte n°20

Article 7


L'arrêté du 17 décembre 2007 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la majoration du montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires est abrogé.