Article 7
L'arrêté du 17 décembre 2007 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la majoration du montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUST1604927A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/30/JUST1604927A/jo/article_7
Texte n°20
L'arrêté du 17 décembre 2007 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la majoration du montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires est abrogé.
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