Arrêté du 30 mai 2016 relatif à la modulation du montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires et au complément forfaitaire

Version INITIALE

NOR : JUST1604927A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/30/JUST1604927A/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


En application de l'article 4 du décret du 17 décembre 2007 susvisé, les agents appartenant au corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire qui sont affectés en service posté bénéficient d'un complément forfaitaire annuel de 100 euros.