Le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels de l'administration pénitentiaire,
Arrêtent :
La liste des fonctions mentionnées à l'article 3 du décret du 17 décembre 2007 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :
Administration centrale.
Assistant de gestion.
Responsable de la maintenance et supports logiciels.
Responsable des commissions administratives paritaires et du suivi des décisions.
Secrétaire du directeur de l'administration pénitentiaire.
Chargé d'application informatique.
Adjoint du responsable des commissions administratives paritaires et du suivi des décisions.
Adjoint du responsable des transfèrements nationaux, internationaux et extraditions.
Services déconcentrés et établissements publics relevant de la direction de l'administration pénitentiaire et service de l'emploi pénitentiaire.
Chef de département.
Chef d'unité.
Chef de service de l'audit interne.
Délégué interrégional de l'organisation du service.
Formateur des personnels.
Chef de greffe dans les établissements pénitentiaires de Fleury-Mérogis, Fresnes, Paris-La Santé, Lille-Loos-Sequedin, Marseille.
Adjoint au chef de greffe dans les établissements pénitentiaires de Fleury-Mérogis, Fresnes, Paris-La Santé, Lille-Loos-Sequedin, Marseille.
Chef de greffe dans les autres établissements pénitentiaires.
Régisseur des comptes nominatifs.
Responsable des services administratifs en unité opérationnelle.
Responsable des services des traitements en unité opérationnelle.
Responsable de la gestion des personnels en unité opérationnelle.
Responsable des ateliers du service de l'emploi pénitentiaire.
Responsable des services administratifs et/ou financiers en établissement pénitentiaire.
Régisseur des crédits budgétaires (avances et recettes).
Responsable de l'encadrement en détention.
Chef d'équipe.
Technicien chargé de maintenance.
Technicien chef de cuisine.
Responsable de la formation et/ou de l'encadrement du travail pénitentiaire.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Régisseur des services pénitentiaires d'insertion et de probation.
Emplois exercés au sein de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Chef de département.
Emplois exercés au sein de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Chef d'unité.
Chef du service de l'audit interne.
Formateur.
Régisseur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
En application de l'article 4 du décret du 17 décembre 2007 susvisé, les agents appartenant au corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire qui sont affectés en service posté bénéficient d'un complément forfaitaire annuel de 100 euros.
En application de l'article 4 du décret du 17 décembre 2007 susvisé, les agents mentionnés à l'article 1er du même décret, affectés dans un établissement surencombré dont la liste est définie annuellement par instruction de la directrice de l'administration pénitentiaire, bénéficient d'un complément forfaitaire annuel de 100 euros.
En application de l'article 4 du décret du 17 décembre 2007 susvisé, les agents mentionnés à l'article 1er du même décret exerçant leurs fonctions dans les greffes pénitentiaires peuvent, sous réserve d'une présence effective de six mois sur l'année civile, bénéficier d'un complément forfaitaire annuel de 100 euros.
En application de l'article 4 du décret du 17 décembre 2007 susvisé, les agents mentionnés à l'article 1er du même décret qui participent à une opération de fouille générale organisée en dehors de leurs résidences administratives et personnelles et qui ne bénéficient pas, à ce titre, d'un temps de repos compensatoire de travaux supplémentaires peuvent percevoir un complément forfaitaire à hauteur de 83,75 euros par opération.
En application de l'article 4 du décret du 17 décembre 2007 susvisé, les agents mentionnés à l'article 1er du même décret participant au déploiement de GENESIS peuvent bénéficier d'un complément forfaitaire annuel de 2 500 euros pour les chefs de projet interrégionaux et de 2 000 euros pour les formateurs, jusqu'à la fin du déploiement de GENESIS et au plus tard le 31 décembre 2016.
L'arrêté du 17 décembre 2007 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la majoration du montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires est abrogé.
Fait le 30 mai 2016.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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