Décret n° 2016-642 du 19 mai 2016 relatif au classement indiciaire du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : AFSH1600974D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/19/AFSH1600974D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/19/2016-642/jo/article_3

Texte n°26

Article 3


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.