Décret n° 2016-634 du 19 mai 2016 modifiant le décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : AFSH1600969D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/19/AFSH1600969D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/19/2016-634/jo/article_4

Texte n°18

Article 4


A compter du 1er janvier 2017, l'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 10. - Dans le grade de cadre supérieur socio-éducatif, l'ancienneté donnant accès à l'échelon supérieur est d'un an dans le 1er échelon, de deux ans dans le 2e échelon et de trois ans dans les 3e, 4e, 5e, 6e et 7e échelons. »