Décret n° 2016-585 du 11 mai 2016 modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières de certains fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l'Etat relevant de corps à caractère socio-éducatif

Version INITIALE

NOR : RDFF1604228D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/11/RDFF1604228D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/11/2016-585/jo/article_4

Texte n°35

Décret n° 2016-585 du 11 mai 2016 modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières de certains fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l'Etat relevant de corps à caractère socio-éducatif

Article 4


Les chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon.