Article 1
Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « parvenus au moins au 5e échelon » sont remplacés par les mots : « parvenus au moins au 3e échelon ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : RDFF1604228D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/11/RDFF1604228D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/11/2016-585/jo/article_1
Texte n°35
Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « parvenus au moins au 5e échelon » sont remplacés par les mots : « parvenus au moins au 3e échelon ».
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