Décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie

Version INITIALE

NOR : DEVR1604032D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/6/DEVR1604032D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/6/2016-555/jo/article_6

Texte n°2

Article 6


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement et de l'habitat durable, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.