I. - A compter du 1er juillet 2016, au II de l'article R. 124-11 du code de l'énergie, les mots : « par l'article L. 121-89 du code de la consommation » sont remplacés par les mots : « par l'article L. 224-15 du code de la consommation ».
II. - A compter du 1er juillet 2016, au II de l'article R. 124-16 du code de l'énergie, les mots : « à l'article L. 121-92-1 du code de la consommation » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 224-13 du code de la consommation ».