Article 2
Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSA1607477D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/27/AFSA1607477D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/27/2016-538/jo/article_2
Texte n°36
Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.
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