Décret n° 2016-538 du 27 avril 2016 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active

Version INITIALE

NOR : AFSA1607477D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/27/AFSA1607477D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/27/2016-538/jo/article_3

Texte n°36

Article 3


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.