Arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande de titres officiels

Version INITIALE

NOR : INTD1532643A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/20/INTD1532643A/jo/article_10

Texte n°14

Article 10


Le secrétaire général et le délégué à la sécurité et à la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.