Arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande de titres officiels

Version INITIALE

NOR : INTD1532643A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/20/INTD1532643A/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu au 1° de l'article 1er sont les suivantes :
1° Etat civil : nom de naissance, nom d'usage, prénoms ;
2° Date et lieu de naissance ;
3° Adresse postale ;
4° Photographie ;
5° Signature ;
6° Numéro de téléphone portable ;
7° Adresse électronique ;
8° Numéro de prédemande.